Consacrée par la Constitution, notamment en ses articles 143 et 145, la décentralisation, restait jusqu’ à la réforme voulue par la loi N° 055-200/AN du 21 décembre 2004, l’apanage de quelques centres urbains.

          Au plan spatial, cette communalisation ne couvrait que 16,2% du territoire national,légitimant de fait la déconcentration comme mode d’administration de la plus grande partie du pays.

          Ainsi, depuis le 21 décembre 2004, le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau cadre juridique de la décentralisation dénommé  «  Code général des collectivités territoriales ».

          Ce Code général des collectivités territoriales :

• détermine et définit les deux types de collectivités territoriales ;
• définit une collectivité de base (commune urbaine et rurale) et une collectivité de coordination (la région) ;
• organise l’agencement général des cadres de gestion déconcentrée et décentralisée.

La loi n° 014/2001 /an du 03 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs a pris en compte ce nouveau paysage institutionnel. Ainsi, l’article 236 du code électoral détermine un nouveau système d’attribution des sièges par villages et secteurs étant entendu que dorénavant, sont reconnus circonscriptions électorales ;

• les secteurs ;
• les villages. 

Les tableaux ci-après sont les annexes au Code électoral établissant la répartition des sièges de conseillers municipaux et régionaux. 

En rappel, au terme de l’article 236 précité : 

• Il est élu deux conseillers dans chaque village et/ou secteur de la commune.
•  Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village ou secteur dont la population est égale ou supérieur à cinq mille habitants.
• Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est attribué d'office vingt conseillers à toute commune dont la population totale ne permet pas d'atteindre vingt conseillers par cumul des villages et des secteurs. La répartition des sièges supplémentaires ainsi attribués est établie au prorata de la population par village et secteur.
• Il est élu dans chaque secteur de l'arrondissement trois conseillers.
• Il est élu un conseiller supplémentaire pour chaque tranche de quinze mille habitants. Toutefois, le nombre total de conseillers par secteur  est limité à six.
• Il est élu deux conseillers dans chaque village de l'arrondissement.
• Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village de l'arrondissement dont la population est égale ou supérieure à cinq mille habitants.

Le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation

Moumouni FABRE